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L’association prestataire de collectivités publiques

Qu’il s’agisse de financer son activité principale ou une ou plusieurs actions particulières, votre association peut être prestataire des collectivités publiques : elle peut répondre à des commandes publiques, en participant notamment à des appels d’offre dans le cadre de marchés publics, assurer une délégation de service public ou fournir une prestation particulière. Certaines conditions doivent impérativement être respectées.

Les marchés publics

Il y a marché public lorsqu’une collectivité publique achète un bien ou un service (achat des bancs publics, du réaménagement du parc urbain, etc.). Elle lance alors un appel d’offres auquel répondent les entreprises ou les associations intéressées qui fixent un prix pour la prestation demandée. Les conditions d’attribution sont étroitement encadrées par le Code des marchés publics.

Les délégations de service public

On appelle délégation de service public la procédure par laquelle une collectivité publique, ayant l’initiative d’un service d’intérêt général, décide d’en confier la gestion ou l’exploitation à un tiers, une association par exemple, qui pourra éventuellement se rémunérer auprès des usagers.

Pour qu’il y ait délégation de service public, il faut également que la collectivité publique soit à l’initiative de la prestation et que le risque d’exploitation soit assuré par votre association. Celle-ci ne peut percevoir les recettes d’exploitation que si elle est dûment habilitée par la collectivité publique. Cette habilitation consiste le plus souvent à mettre en place une régie de recettes.

Des conditions à respecter

- Les implications comptables et financières des activités économiques

- La liberté du commerce et de l’industrie

- Les principes de gestion des fonds publics
Vous devez veiller à ne pas apporter le concours de l’association à une prise illégale d’intérêt ou à une gestion de fait de fonds publics.

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Code des marchés publics

Le site des marchés publics en ligne

L’instruction fiscale sur les associations et les impôts commerciaux

Portail "subvention en ligne" en expérimentation


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