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Contrôle accru de la Cour des comptes sur les associations recevant des dons

La troisième loi de finances rectificative pour 2009 a modifié les modalités de contrôle de la Cour des comptes sur les associations faisant appel à la générosité du public. Ce contrôle s’exercera sur les organismes reconnus d’intérêt général et recevant des dons au-delà d’un seuil fixé par décret du Conseil d’État (à paraître). La Cour des comptes vérifiera que les dons reçus ont bien été utilisés conformément aux objectifs de l’association.

En cas de non-conformité, de nouvelles sanctions sont prévues : perte de la reconnaissance d’intérêt général (qui permet aux donateurs de déduire une partie de leurs dons de l’impôt sur les revenus), suspension de l’avantage fiscal, etc.

Lire l’article 20 de la loi rectificative

En savoir plus sur la fiscalité applicable aux associations


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