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L’association prestataire de collectivités publiques

(du 1er/02/2007)
Qu’il s’agisse de financer son activité principale ou une ou plusieurs actions particulières, votre association peut être prestataire des collectivités publiques : elle peut répondre à des commandes publiques, en participant notamment à des appels d’offre dans le cadre de marchés publics, assurer une délégation de service public ou fournir une prestation particulière. Certaines conditions doivent impérativement être respectées.

Les marchés publics

Il y a marché public lorsqu’une collectivité publique achète un bien ou un service (achat des bancs publics, du réaménagement du parc urbain, etc.). Elle lance alors un appel d’offres auquel répondent les entreprises ou les associations intéressées qui fixent un prix pour la prestation demandée. Les conditions d’attribution sont étroitement encadrées par le Code des marchés publics.

Les délégations de service public

On appelle délégation de service public la procédure par laquelle une collectivité publique, ayant l’initiative d’un service d’intérêt général, décide d’en confier la gestion ou l’exploitation à un tiers, une association par exemple, qui pourra éventuellement se rémunérer auprès des usagers.

Pour qu’il y ait délégation de service public, il faut également que la collectivité publique soit à l’initiative de la prestation et que le risque d’exploitation soit assuré par votre association. Celle-ci ne peut percevoir les recettes d’exploitation que si elle est dûment habilitée par la collectivité publique. Cette habilitation consiste le plus souvent à mettre en place une régie de recettes.

Des conditions à respecter

- Les implications comptables et financières des activités économiques

  • Comme pour n’importe quelle entreprise, les recettes perçues de marchés publics ou de délégations de service public constituent des ventes de produits finis, de prestations de services ou de marchandises, selon les cas, à comptabiliser en compte 70.
  • Ces recettes constituent un produit de gestion courante qui a une forte incidence sur le besoin en fonds de roulement (BFR) en raison des délais de paiement souvent long du client public.
  • L’incidence fiscale est également à considérer en suivant la démarche indiquée dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006.

- La liberté du commerce et de l’industrie

  • L’activité de votre association ne doit pas porter atteinte à la libre concurrence.
  • Dans la mesure où votre association perçoit par ailleurs une subvention qui lui permet de diminuer son prix de vente (ou de réaliser une économie de charges), et qu’elle peut en tirer des bénéfices supplémentaires, son octroi peut être considéré comme contrevenant au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Le prêt d’un local communal à une association d’insertion a pu également poser problème au regard de cette liberté du commerce et de l’industrie.

- Les principes de gestion des fonds publics
Vous devez veiller à ne pas apporter le concours de l’association à une prise illégale d’intérêt ou à une gestion de fait de fonds publics.

 
 
 
 
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