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Quelles aides publiques ?

(du 1er/02/2007)
Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides financières, aides en nature ou caution. Elle peuvent concerner aussi bien l’investissement que le fonctionnement général de l’association, ou des actions spécifiques. Ces aides ne sont jamais automatiques et pour pouvoir en bénéficier les associations doivent répondre à des critères précis fixés par chaque financeur en fonction de ses compétences, de ses programmes et de ses objectifs.

Les subventions financières

- Subvention de fonctionnement pour le financement de la gestion courante et globale de l’association

  • Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence. Cette aide peut être renouvelable. C’est alors un élément de stabilisation du projet associatif.
  • Elle a la même incidence financière que n’importe quelle recette d’exploitation. Elle est comptabilisée au compte de résultat de l’association (compte 74) au moment de la décision d’attribution (et non du versement). _ À noter que les subventions d’équilibre doivent être enregistrées dans un compte de produits exceptionnels (7715) ; bien que couvrant une partie du déficit global d’exploitation, ce type de subvention revêt un caractère exceptionnel.
  • En revanche, l’incidence financière sur le calcul du besoin en fonds de roulement et sur la trésorerie est importante en raison du délai de versement souvent très long. La diversification des sources de financement et notamment le co-financement permettra de minorer les inconvénients de ce type de ressources.

- Subvention par action pour le financement d’une activité ou d’un projet particulier de l’association

  • Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence. L’aide est alors conditionnée au bon fonctionnement de cette activité ou de ce projet.
  • Le traitement comptable et financier doit être spécifique. Un suivi précis, soit par une comptabilité analytique soit de manière extracomptable, doit être effectué pour pouvoir rendre des comptes à la collectivité publique sur la réalisation du projet.
  • Notamment, si le projet ou l’activité n’est pas achevé au terme de l’exercice, il convient d’affecter la part des financements restants au compte de « fonds dédiés », comme le prévoit le plan comptable des associations et fondations.

- Subvention pour le financement d’investissements de l’association

  • Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence.
  • Ces subventions d’investissement ont pour but de financer un équipement précis et doivent impérativement respecter ce but, au risque d’avoir à rendre tout ou partie de leur montant.
  • À la différence des subventions de fonctionnement, les subventions d’investissements affectent le haut de bilan. Sur le plan financier, elles constituent une ressource, au même titre que l’emprunt, face aux besoins d’investissements et permettent de consacrer les fonds associatifs au financement du fonds de roulement.
  • Le traitement comptable des subventions d’investissements nécessite de distinguer si elles sont affectées à des biens renouvelables ou non renouvelables et de déterminer les conditions de réintégration de quotes-parts de subventions au compte de résultat en fonction de l’amortissement des biens financés.

Rappelons qu’au-delà de 23 000 euros de subvention, les associations doivent passer une convention avec le partenaire public qui verse cette aide. Cette convention fixe les droits et les devoirs de chacune des parties.

Vous avez donc tout intérêt, quel que soit le montant de la subvention, à privilégier le conventionnement. Par ailleurs, les pouvoirs publics tendent à s’engager de plus en plus sur des soutiens sur plusieurs années avec les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), ce que rapportent plusieurs circulaires.
Pour les associations qui auront réussi à faire valoir l’intérêt général de leurs actions, c’est une opportunité de partenariat à ne pas laisser passer.

Les subventions en nature

Les collectivités peuvent également soutenir le fonctionnement de certaines associations sans leur verser une aide financière mais en ayant recours à des subventions en nature de plusieurs ordres :

- Attribution de matériel, mise à disposition gracieuse de moyens techniques (appareil de reprographie, documentation, secrétariat...), d’équipements de la collectivité publique (piscine municipale, stade, salle de spectacles) ;

- Mise à disposition de personnel. Elle peut être ponctuelle (un agent communal est par exemple affecté à la réfection des terrains de sport pour l’association sportive locale) ou permanente quand les associations complètent l’action des services publics (la même association sportive pourra se voir affecter un professeur de tennis rémunéré par la commune). Dans le cas où un agent d’une collectivité est mis à disposition d’une association, cette dernière doit rembourser l’équivalent du salaire chargé de l’agent mis à disposition et une convention doit être établie entre les deux parties ;

- Mise à disposition gratuite ou à des prix symboliques de locaux appartenant à la collectivité publique, là encore à titre permanent ou pour des manifestations ponctuelles (tenue d’AG, spectacles, forum...).

Il est préférable, voire obligatoire, que ces mises à disposition d’équipements ou de personnels soient subordonnées à la conclusion d’une convention entre l’association et l’administration.
En matière financière et comptable, ces subventions en nature sont à traiter et ont les mêmes incidences que des contributions financières.
Toutefois, à la différence des subventions financières, elles n’ont pas de délais de versement et n’ont pas d’incidence négative sur le BFR et la trésorerie.

Les cautions bancaires et les garanties d’emprunt

Elles ne sont accordées par les collectivités qu’aux opérations qui présentent un intérêt public local incontestable. L’engagement de la collectivité doit être strictement connu, lié à un emprunt (à l’exclusion des découverts, loyers, dettes fiscales ou sociales…) et limité à 50 % de son montant.

Quelles solutions de financement ?
Quelles garanties mobilisables ?

 
 
 
 
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