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Effet de commerce

(du 2/02/2007)

L’effet de commerce est un titre écrit de créance. Il fixe le montant de la créance et l’échéance à laquelle, elle doit être payée.
Les effets de commerce sont négociables c’est-à-dire qu’ils peuvent être cédés à un tiers.

Voir aussi : escompte, billet à ordre

 
 
 
 
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