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Association d’intérêt général

(du 28/03/2007)

Une association reconnue d’intérêt général remplie trois conditions :

  • gestion désintéressée
  • activité non lucrative (ou activités lucratives au service d’actions non lucratives)
  • activité non réservée à un cercle restreint de personnes.
    En cas de doute, une association peut contacter les services fiscaux pour vérifier que ses activités remplissent bien les conditions pour être d’intérêt général (procédure de rescrit fiscal).

Les associations qui les remplissent peuvent émettre des reçus fiscaux et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de réductions fiscales.

 
 
 
 
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