SOLFIA
Les solutions de financement pour les associations

BESOINS ET SOLUTIONS DE FINANCEMENT
PARTENAIRES FINANCIERS


ACCOMPAGNEMENT
OUTILS

SOLFIA > Quels outils pour bien preparer sa demande de financement ? > Lexique

Interdiction bancaire

(du 29/03/2007)

L’interdiction bancaire s’applique à toutes les personnes morales ou physiques qui émettent un chèque sans provision et dont la situation n’est pas régularisée rapidement. Les personnes concernées n’ont alors plus le droit d’émettre des chèques pendant cinq ans.
Cette interdiction est signalée à la Banque de France.

Voir aussi : fichier central de la Banque de France

 
 
 
 
MENTIONS LEGALES - CREDITS - CONTACTS - PLAN DU SITE