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Personnalité juridique

(du 29/03/2007)
La personnalité juridique est le fait pour une personne physique ou morale de pouvoir posséder des droits et des obligations et donc d’être un acteur de la vie juridique. Une association dont les statuts sont déposés en préfecture et publiés au Journal Officiel acquiert la personnalité juridique.
Elle peut alors ouvrir un compte en banque, prendre des engagements en son nom…
 
 
 
 
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