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Prise illégale d’intérêts

(du 29/03/2007)

La prise illégale d’intérêt est définie par l’article L. 432-12 du nouveau code pénal comme le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.

Pour les associations, une prise illégale d’intérêts peut se produire quand un élu participe au vote d’une subvention à une association dont il est administrateur.

 
 
 
 
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