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SOLFIA > Quels outils pour bien preparer sa demande de financement ? > La fiscalité applicable aux associations

Comment est déterminé le régime fiscal applicable à une association ?

(du 30/03/2007)
L’ensemble de la réglementation fiscale applicable aux associations est réunie sous le vocable « doctrine des œuvres ». Une instruction publiée le 18 décembre 2006 fait la synthèse de la réglementation applicable et présente dans un document unique le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.

De quels impôts s’agit-il ?

Le Code Général des Impôts regroupe sous l’appellation « impôts commerciaux » les trois impôts suivants :

- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt général à la consommation qui impose la valeur ajoutée d’un produit ou d’un service à chaque étape de son processus de fabrication, d’élaboration ou de transformation.
Il existe plusieurs taux de TVA : le taux de droit commun à 19.6 %, le taux réduit à 5.5 % (produits alimentaires de base, billetterie de spectacle…), et des taux particuliers tel que le taux à 2.10 % pour les publications de presse, par exemple.
La TVA à reverser au Trésor Public est égale à la différence entre la TVA collectée sur les ventes de produits ou de services et la TVA sur les achats de biens ou services.

- L’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS taxe les résultats financiers des entreprises. Le taux de droit commun est de 33,1/3 % mais il existe un taux réduit à 15 % pour les bénéfices inférieurs ou égaux à 38 120 €. À noter qu’il existe un taux spécifique de 24 % pour les opérations de location immobilière réalisées par les organismes sans but lucratif.
Par ailleurs, les entreprises assujetties à l’IS payent un « minimum d’impôt sur les sociétés » sous la forme de l’IFA (Imposition forfaitaire annuelle) quel que soit le résultat réalisé (bénéfice ou perte). Le barème de l’IFA dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé.

- La contribution économique et territoriale (anciennement taxe professionnelle)
La taxe professionnelle (TP) a été supprimée au 1er janvier 2010 pour être remplacée par la contribution économique et territoriale (CET). Ce nouvel impôt est composé de :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières,
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0% en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4% à partir de 10 millions €, et jusqu’à 1,5% au-delà de 50 millions €. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €. La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.

Il ressort du Code Général des Impôts le principe d’unicité d’imposition à ces trois impôts commerciaux. Une association qui serait assujettie à l’un des trois impôts est obligatoirement assujettie aux deux autres.

Une méthode d’analyse en 3 étapes

Cette méthode est utilisée par l’Administration fiscale pour déterminer le régime fiscal applicable à une association ; elle est détaillée dans l’Instruction administrative du 18 décembre 2006

- Première étape : la gestion de l’association est-elle désintéressée ? Le caractère désintéressé de la gestion d’une association est avéré si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation.
  • l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices réalisés.
  • les membres de l’association et leurs ayant-droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif (ex : en cas de dissolution, les statuts doivent prévoir que le boni de liquidation ne peut être partagé entre les membres mais, par exemple, donné à une autre association).

À noter que l’Administration fiscale considère, sous certaines conditions, que la rémunération des dirigeants bénévoles ne remet pas en cause le caractère désintéressé de le gestion, si cette rémunération n’excède pas les 3/4 d’un SMIC et si cette rémunération est la contrepartie d’un travail effectif.

Si l’une des trois conditions mentionnées ci-dessus n’est pas remplie, la gestion de l’association est qualifiée d’intéressée, et par conséquent l’association est assujettie aux trois impôts commerciaux. Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

- Deuxième étape : l’association concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand ?
L’analyse se fait ici activité par activité et de manière fine. Il ne s’agit pas de comparer des secteurs d’activités entre eux (le sport, par exemple) mais des activités (la voile, par exemple). Il convient de rechercher si, sur un même secteur géographique, le public peut s’adresser indifféremment pour un même service à une entreprise ou à une association.

La question du territoire géographique s’apprécie au cas par cas ; on parle de zone d’achalandage. L’Administration fiscale a apporté des précisions pour certaines activités sous la forme de réponses à la procédure de rescrit fiscal.

Si l’association ne concurrence pas une entreprise du secteur marchand, elle n’est pas assujettie aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire plus fréquent, il convient de passer à la troisième étape.

- Troisième étape : dans quelles conditions l’association concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand ?
Cette troisième et dernière étape permet de distinguer ou non l’activité de l’association d’une activité marchande au regard de 4 critères qui s’apprécient de manière décroissante (les deux premiers critères étant prépondérants) :

  • Le produit : est d’utilité sociale, l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante.
  • Le public : l’activité doit être réalisée au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ou sociale (les personnes en difficultés d’insertion, par exemple) ou nécessitant un encadrement important (les enfants, par exemple).
  • Le prix : le prix doit être nettement inférieur (d’un tiers) pour des services ou des biens de nature similaire.
  • La publicité : l’association ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales de type encart publicitaire payant dans la presse, ce qui ne l’empêche pas d’informer ces usagers sur les prestations qu’elle propose.

Si au terme de ces trois étapes, l’association entre dans le champ d’application des impôts commerciaux pour l’une ou l’autre de ses activités, il convient de vérifier si elle peut bénéficier d’une mesure d’exonération ou limitant la portée de la taxation.

Peut-on demander l’avis de l’Administration fiscale ?

Avant de s’adresser à l’Administration fiscale, vous pouvez consulter la vingtaine de rescrits fiscaux disponibles (sélectionner « les rescrits », puis « organismes sans but lucratif »). Ces rescrits définissent les critères de lucrativité des associations en fonction de leur activité.

Chaque direction des services fiscaux a mis en place un « correspondant associations »
Le correspondant remet à l’association un questionnaire qui lui sert à déterminer le régime fiscal applicable.
Après analyse, l’Administration fiscale donne un avis qui lui est opposable tant que la situation de l’association n’évolue pas et dans la mesure, bien sur, où les renseignements portés sur le questionnaire sont exacts.

 
 
 
 
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