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Instructions fiscales pour les donateurs assujettis à l’ISF

(du 24/06/2008)

La loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat) du 21 août 2007 a introduit la possibilité pour les donateurs assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) de déduire une partie de leurs dons (jusqu’à 75 % du montant dans la limite de 50 000 euros annuels) à certains organismes d’intérêt général (article 885-0 V bis A du CGI), à savoir les associations reconnues d’utilité publique et les structures d’insertion par l’activité économique.

Une instruction fiscale publiée le 9 juin dernier apporte des précisions sur les modalités de cette déduction et fournit le nouveau modèle de reçu de don (cerfa n° 11580*03) pour les donaters assujettis à l’ISF.

 
 
 
 
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