SOLFIA
Les solutions de financement pour les associations

BESOINS ET SOLUTIONS DE FINANCEMENT
PARTENAIRES FINANCIERS


ACCOMPAGNEMENT
OUTILS

SOLFIA > Actualités > Fiscalité

Reçu de don : un nouveau formulaire au 1er janvier 2009

(du 5/12/2008)

L’arrêté du 26 juillet 2008 a modifié le modèle de reçu de don (Cerfa n° 11580*01) pour intégrer les nouvelles dispositions de la générosité publique : nouvelles réductions fiscales consenties aux donateurs redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et nouveaux organismes habilités à recevoir des dons de particuliers ou d’entreprise.

Le nouvel article 885-0 V bis A du Code général des impôts prévoit en effet une réduction d’ISF de l’ordre de 75 % du montant des dons en numéraire et des dons « en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé », dans la limite de 50 000 euros.

Autres modifications : de nouvelles mentions concernant la forme, la nature et le mode de versement des dons, et une liste remaniée et étendue par la loi n° 2008-776 des organismes habilités à recevoir des dons : fondations d’entreprise ou universitaires, musées de France, organismes ayant pour activité principale l’organisation de festivals, entreprises ou chantiers d’insertion, associations intermédiaires, etc. Rappelons que peuvent être déduits de l’impôt sur les revenus 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu fiscal ou 75 % de ce montant si le don est consenti à un organisme venant en aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins.

Ce nouveau modèle de reçu entre en vigueur le 1er janvier et s’appliquera aux dons versés à partir de cette date.

En savoir plus sur ce nouveau formulaire de reçu de don

 
 
 
 
MENTIONS LEGALES - CREDITS - CONTACTS - PLAN DU SITE