Entreprise solidaire : pour bénéficier de l’épargne salariale
(du 9/04/2009)Toute entreprise qui mettrait en place un plan d’épargne entreprise doit prévoir qu’une part des sommes ainsi collectées soient placées dans un fonds commun de placement (FCPE) solidaire, c’est-à-dire investi dans des entreprises solidaires. Cette obligation, instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a remis l’entreprise solidaire sur le devant de la scène.
Un décret d’application, publié le 18 mars dernier, en donne une définition plus précise.
Pour être reconnue « solidaire » une entreprise doit :
employer un tiers de ses salariés sous contrat d’insertion par l’activité économique ou contrat aidé (contrat accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion RMA, etc.), en contrat de professionnalisation, bénéficiant de l’accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi ou reconnus travailleurs handicapés
ou être une association, une coopérative, une mutuelle, une institution de prévoyance ou toute autre société dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et qui ne versent, en moyenne, pas plus de 5 fois le Smic annuel aux 5 salariés les mieux rémunérés.
Le décret du 18 mars précise également les modalités d’agrément par la préfecture. Notons toutefois que les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, conventionnées par l’État sont « agréées entreprises solidaires de plein droit ». L’agrément est accordé pour une durée de deux ans, ou en cas de renouvellement, de cinq ans.
Lire le décret n°2009-304 du 18 mars 2009
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