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Appels à la générosité publique via Internet : déclaration obligatoire ?

(du 18/06/2009)

La loi du 7 août 1991 prévoit que les associations qui appellent à la générosité du public, sur la voie publique ou par l’utilisation de moyens de communication, dans le cadre d’une campagne nationale, pour « soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l’environnement », doivent envoyer une déclaration préalable auprès du préfet du département de leur siège social.

Récemment, une députée remarquait que de plus en plus d’associations lançaient des appels à la générosité publique via leur site Internet, sans penser pour autant qu’ils revêtaient alors une dimension nationale. Elles ne déposaient donc aucune déclaration à la préfecture. Or, à plusieurs reprises, la Cour des comptes a dénoncé ce manque de déclaration. Interrogé sur cette question, le haut-commissaire à la jeunesse, en charge de la vie associative, répond, qu’étant donné qu’une campagne diffusée par Internet est susceptible d’avoir une audience nationale, les associations tombent sous le coup de la loi de 1991. Le haut-commissaire rappelle d’ailleurs que dès lors, elles doivent en outre tenir un compte d’emploi des dons ainsi reçus, tenu à disposition des donateurs.

Consultez la réponse ministérielle relative à l’appel à la générosité publique via Internet

 
 
 
 
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