SOLFIA
Les solutions de financement pour les associations

BESOINS ET SOLUTIONS DE FINANCEMENT
PARTENAIRES FINANCIERS


ACCOMPAGNEMENT
OUTILS

SOLFIA > Actualités > Fondations, mécénat, sponsoring

Mécénat d’entreprise : précision sur les justificatifs

(du 18/11/2009)

Dans le cadre du mécénat, les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les sociétés 60% du montant des dons aux associations, dans la limite de 5‰ de leur chiffre d’affaires, comme le prévoit l’article 238 bis du Code général des impôts.

Dans un récent rescrit, l’administration fiscale a souhaité rappeler les règles encadrant cette réduction d’impôts et notamment les pièces justificatives à produire pour en bénéficier. Elle rappelle notamment qu’à la différence des particuliers donateurs, les entreprises n’ont pas à présenter de reçu de l’association bénéficiaire conforme au Cerfa n° 11580*03, mais elles doivent prouver qu’elles ont bien « effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement ».

Toutefois, l’administration fiscale reconnaît qu’un reçu fourni par l’association peut servir de preuve pour peu qu’il mentionne bien l’ensemble de ces éléments. Ceci étant, il engage la responsabilité de l’association émettrice. De son côté, l’entreprise peut elle-même établir un document qui serve de pièce comptable justificative.

S’il s’agit d’un don en nature, l’association qui émet le reçu peut s’en tenir à une simple description des biens reçus, les valoriser de son propre chef ou en fonction des informations reçues de l’entreprise mécène (ce qui sera précisé sur le reçu). Les dons de nature alimentaire doivent être estimés à hauteur de leur valeur en stock. Le montant de ces donc peut être augmenté du coût du transport si l’entreprise mécène s’en charge.

Enfin, le rescrit précise le sanctions prévues en cas de fausses déclarations sur le montant du don, au maximum une amende égale à la valeur de la réduction d’impôt.

Lire le rescrit RES n°2009/44 (FE) du 21 juillet 2009

En savoir plus sur le mécénat

 
 
 
 
MENTIONS LEGALES - CREDITS - CONTACTS - PLAN DU SITE