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Mécénat : même régime pour toutes les associations européennes

(du 14/12/2009)

À la demande « pressante » de la Commission européenne, la France a dû adopter une nouvelle disposition en faveur du mécénat qui permet aux donateurs qui souhaiteraient soutenir une association européenne (de l’Espace économique européen) de bénéficier des mêmes exonérations fiscales que s’ils avaient accordé leurs dons, donations et legs à une association française. Jusqu’à présent, les déductions fiscales étaient en effet conditionnées au fait que l’association bénéficiaire ait son siège en France et qu’elle y exerce ses activités.

La loi de finances rectificative pour 2009 devrait donc mettre un terme à cette « entrave à la libre circulation des capitaux » (selon les termes de la Commission). Toutefois, pour que leurs donateurs puissent bénéficier de cet avantage fiscal, les associations européennes doivent au préalable obtenir un agrément de l’administration fiscale. Les conditions de délivrance, de retrait, de publicité de cet agrément seront fixées dans un décret à venir.

Pour la même raison d’égalité entre structures européennes, les dispositions relatives aux exonérations sur l’impôt sur la fortune (ISF) devraient également s’appliquer pour les dons à certains organismes d’intérêt général intervenant dans les secteurs de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion par l’activité économique ayant leur siège dans un autre État de l’Espace économique européen.

Lire le projet de loi de finances rectificative pour 2009

Lire l’article 200 du Code général des impôts relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

Lire l’article 238 bis du Code général des impôts relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les entreprises

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