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Marchés publics : retour au seuil de 4000 euros dès le 1er mai 2010

(du 26/04/2010)

Le Conseil d’État a annulé le seuil de 20 000 euros décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui, pour relancer l’activité des PME (et donc de certaines associations) dans un contexte de crise économique, faisait passer de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Le Conseil d’État a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant.

Ce seuil est donc ramené à 4 000 euros à partir du 1er mai 2010. Ce qui signifie que les autorités publiques et collectivités territoriales, organisant un appel d’offres pour un marché public dont le montant est supérieur à ce seuil, devront de nouveau prendre des mesures de publicité et de mise en concurrence. Les marchés compris entre 4 000 et 90 000 euros feront l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées.

Lire la décision du Conseil d’État

Pour en savoir plus sur les marchés publics

 
 
 
 
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