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En période d’assemblée générale, un rappel sur le rapport spécial et les conventions réglementées

(du 26/04/2010)

Toutes les associations ayant une activité économique et/ou recevant plus de 153 000 € de subventions publiques doivent présenter à leur assemblée générale, pour l’exercice écoulé :

- les comptes de l’année passée,
- le cas échéant, le rapport général relatant l’accomplissement de la mission du commissaire aux comptes,
- le rapport spécial sur les conventions réglementées.

Le rapport spécial énumère :

- les conventions intervenues entre l’association et l’un de ses administrateurs,
- les conventions entre l’association et les personnes morales ayant des administrateurs communs,
- les conventions entre l’association et les sociétés, lorsqu’un des administrateurs de l’association est également le dirigeant ou l’actionnaire à plus de 10 % de la société.

Le rapport spécial doit être approuvé lors de l’assemblée générale de l’association.

Pour plus d’informations, se reporter au dossier sur le commissaire aux comptes de l’édition Juris Associations n°417 du 15 avril 2010.

 
 
 
 
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