SOLFIA
Les solutions de financement pour les associations

BESOINS ET SOLUTIONS DE FINANCEMENT
PARTENAIRES FINANCIERS


ACCOMPAGNEMENT
OUTILS

SOLFIA > Actualités > Fondations, mécénat, sponsoring

Un an après le lancement des fonds de dotation, premier bilan et perspectives…

(du 21/06/2010)

Bilan et perspectives

Dans son discours du 19 novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, déclarait, concernant la création des fonds de dotation : « Dans le domaine des donations, il suffit d’ouvrir le cadenas réglementaire pour que l’argent coule enfin. Il était donc temps d’ouvrir ce dernier cadenas ».

Christine Lagarde avait-elle raison ? Quelle est la réalité aujourd’hui, plus d’un an après le lancement des premiers fonds de dotation ? Ont-ils permis de développer le don et mécénat pour financer les structures d’utilité sociale, comme l’espérait le gouvernement ?

Il est encore un peu tôt pour avoir une idée précise de l’impact de la création des fonds de dotation sur la générosité des Français. Néanmoins, il est possible d’exprimer quelques premiers constats (d’après les informations disponibles sur le site du journal officiel et les observatoires tenus notamment par le Cabinet FIDAL, NPS Consulting) :

  • nombre de créations : près de 300 fonds de dotation créés fin mai 2010 ;
  • principales régions : Ile-de-France (50% des fonds créés), Rhône-Alpes (8%), Provence-Alpes-Côte-d’Azur (6%) ;
  • secteurs d’intervention : 18 % dédiés à la culture, 15 % aux actions caritatives, 13% aux interventions sociales ; viennent ensuite l’environnement, la préservation du patrimoine, l’aide à l’emploi, la santé ;
  • durée : dans la plupart des cas, les fonds sont créés pour une durée indéterminée ;
  • dotation initiale : majoritairement, les dotations initiales sont faibles, voire nulles ;
  • nature des fonds : les trois possibilités de création ont été retenues par les fondateurs, à savoir opérateurs, redistributeurs et mixtes ; dans la majorité des cas, les dotations sont consomptibles (c’est-à-dire que le capital est consommé) ;
  • fondateurs : tous les acteurs possibles sont impliqués dans la création de fonds de dotation (associations, sociétés commerciales, personnes physiques, collectivités publiques) ; il semble toutefois que ce soient les associations et les sociétés commerciales qui sont à l’origine du plus grand nombre de créations ;
  • forte diversité des motivations (suivant les acteurs)  : recherche de nouvelles ressources, valorisation de l’image pour l’entreprise, simplicité de création et souplesse, etc.

Avec un fonds créé tous les 5 jours en France depuis plus d’un an, la dynamique des fonds de dotation est sans commune mesure avec celle des fondations. Les mécènes sont séduits par cette nouvelle structure juridique plus simple à mettre en place et qui offre beaucoup plus de souplesse. Mais il est encore un peu tôt pour savoir si les fonds de dotation vont permettre de développer fortement les financements privés, car la plupart des fonds créés jusqu’à présent n’ont qu’une faible dotation initiale.

Rappel

Le fonds de dotation est un organisme qui collecte des fonds privés dans le but :

  • de réaliser lui-même des missions d’intérêt général (fonds de dotation de type « opérateurs ») ;
  • de soutenir financièrement des missions d’intérêt général (fonds de dotation de type « redistributeurs » ou « relais ») ;
  • de réaliser et soutenir financièrement des missions d’intérêt général (fonds de dotation de type « mixte »).

Les dotations peuvent être consumptibles (c’est-à-dire consommées) ou non. Cette information doit être indiquée dans les statuts à la création du fonds de dotation, en fonction des objectifs fixés.

Obligations légales

- L’autorité administrative

Le fonds de dotation adresse chaque année au préfet un rapport d’activité auquel est joint :

  • un rapport sur l’affectation des dons et legs ;
  • ses comptes annuels ;
  • le rapport du Commissaire aux Comptes, si le montant des ressources dépasse 10 K€.

A noter : si le préfet constate des dysfonctionnements graves, qui affectent la réalisation de l’objet du fonds de dotation, des sanctions sont prévues allant de la suspension du fonds de dotation jusqu’à sa suppression.

- Publicité des comptes

Le fonds de dotation doit établir des comptes annuels (se reporter au règlement du 3 décembre 2009) et les publier dans le journal officiel dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.

- Réglementation

  • Article 140 (volet juridique) et 141 (volet fiscal) de la loi 2008-776 du 4 août 2008
  • Décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
  • Instruction fiscale du 9 avril 2009, BOI 4C-3-09
  • Circulaire du 19 mai 2009, JO du 19 juin 2009 relative aux conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation
  • Instruction du 25 juin 2009, BOI 7 G-6-09 sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit
  • Règlement 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation

En savoir plus sur le fonds de dotation

 
 
 
 
MENTIONS LEGALES - CREDITS - CONTACTS - PLAN DU SITE