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Précisions sur les procédures de rescrit fiscal

(du 16/11/2010)

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 4 octobre dernier, revient sur les procédures de rescrit fiscal qui permettent à un contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur sa situation fiscale.

Pour les associations, cette procédure leur permet de déterminer avec certitude si elles sont habilitées à accorder des reçus de don à leurs donateurs pour que ces derniers bénéficient de réductions fiscales. Rappelons que seules les associations déclarées en préfecture et reconnues d’intérêt général peuvent délivrer ce type de reçu.

Pour déterminer si l’association relève bien de l’intérêt général, l’administration examinera 4 critères : l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ni entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Elle doit avoir une gestion désintéressée, c’est-à-dire qu’elle est administrée par des bénévoles qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Si elle entre en concurrence avec une entreprise commerciale, l’association ne peut pas exercer d’activité lucrative dans les mêmes conditions selon la règle des « 4 P » (produit vendu, public visé, prix pratiqués, publicité faite). Des modèles de demande de rescrit sont présentés en annexe de l’instruction.

Consulter l’instruction fiscale n°13L-11-10 du 9 septembre 2010, BOI n°86

En savoir plus sur la fiscalité applicable aux associations

 
 
 
 
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