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Edition d’une fiche pratique de gestion sur le compte administratif

(du 22/12/2010)

La loi du 2 janvier 2002 encadre la majeure partie du secteur social et médico-social. Une fois autorisé et habilité, l’établissement ou service se voit fixer un tarif des prestations servies aux usagers par le mécanisme de la tarification.

Concrètement, les structures présentent un budget prévisionnel chaque année (sauf dans le cas d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM), qui donne lieu à une négociation budgétaire avec leur(s) autorité(s) de tarification.

Au terme de chaque année, les structures rendent compte de l’utilisation des financements, sous forme de "comptes administratifs". Ce document permet à la fois de retracer l’utilisation des financements mais également de proposer l’affectation du résultat de l’année écoulée.

L’UNIOPSS, dans le cadre de sa mission de CNAR Social, Médico-social et Santé, a édité une fiche pratique de gestion sur le compte administratif qui revient sur la définition de ce type ce compte, la détermination du résultat administratif et l’affectation du résultat de l’exercice.

Télécharger la fiche sur le compte administratif

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