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Avantage fiscaux liés aux dons : attention à la suspension

(du 20/06/2011)

La loi de finances rectificative pour 2009 (article 20) avait introduit la possibilité de suspendre l’avantage fiscal accordé aux donateurs pour leur versement à des associations d’intérêt général (déduction de 60% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable) si les dons ainsi reçus ne sont pas affectés à l’objet de l’association et que leur traçabilité n’est pas possible. Cette mesure touche les organismes, associations ou fondations, qui font appel à la générosité du public par le biais de campagnes nationales, sur la voie publique ou par Internet.

La suppression de cet avantage fiscal intervient quand la Cour des comptes constate que les dépenses de l’association n’ont pas été engagées conformément à son objet, quand le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes de l’association ou encore, quand une plainte pour escroquerie ou abus de confiance a été déposée à l’encontre de l’association.

Le décret précise comment le ministère en charge du budget suspend et rétablit l’avantage fiscal attaché à un don ou un legs. L’association est informée de la suspension par lettre recommandée et a 30 jours pour présenter des preuves qui permettront à l’administration fiscale de revenir sur sa décision. Le ministère dispose ensuite de 6 mois pour statuer.

Lire le décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

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