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Subvention et intérêt local

(du 20/06/2011)

La Cour administrative de Marseille a, dans un arrêté de janvier dernier, rappelé un principe juridique fort dans l’attribution des subventions aux associations : une association ne peut être subventionnée par une collectivité territoriale que si ses activités présentent un intérêt indiscutable pour cette collectivité.

En l’espèce, le conseil régional Languedoc-Roussillon avait accordé une subvention à une association cultuelle montpelliéraine pour la rénovation de ses locaux. Or les juges constatent que si cette association pouvait ouvrir ses locaux pour des manifestations au public (conférences, colloques…), ça n’avait pas été le cas les années où la subvention avait été versée. Les juges ont donc reconnu que l’aide du conseil régional couvrait le fonctionnement d’associations ne présentant pas un intérêt régional.

Rappelons qu’une subvention n’est considérée comme répondant à un intérêt local, départemental ou régional qu’à 3 conditions :
- l’association respecte le principe de neutralité (laïcité, activité non politique, non syndicale et sans rapport avec un conflit du travail) ;
- elle présente un intérêt direct pour la collectivité qui verse la subvention (la subvention concerne bien une activité qui relève de sa compétence) ;
- elle est d’intérêt public, c’est-à-dire que ses activités ne sont pas restreintes à un cercle limité de personnes et qu’elle œuvre bien en faveur de la population de la collectivité bailleur.

Lire l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille

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