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Nouveau formulaire Cerfa de demande de subvention

(du 21/07/2011)

Le 18 janvier 2010, le Premier ministre publiait une circulaire visant à clarifier et de sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, tout en respectant les règles européennes concernant les aides d’État. Cette circulaire instituait un nouveau modèle de convention pluriannuelle pour encadrer ces relations. Elle annonçait la mise en place d’un formulaire Cerfa simplifié pour les demandes de subvention aux pouvoirs publics (administrations centrales ou déconcentrées, administrations sous tutelle dont le Centre national de développement du sport ; il peut également être utilisé pour les demandes d’aides aux collectivités territoriales).

C’est chose faite depuis le mois de mai. Ce formulaire comprend des fiches de présentation de l’association, un modèle de budget prévisionnel, une description de l’action projetée et des attestations sur l’honneur qui permettent de déterminer si l’association relève ou non de la législation européenne sur les aides d’État.

Télécharger le formulaire Cerfa 12156*03 de demande de subvention

En savoir plus sur les aides publiques aux associations

 
 
 
 
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