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Proposition de réforme de la fiscalité des droits de succession

(du 13/09/2011)

Constatant la baisse des subventions de l’État et des collectivités, une sénatrice Marie-Hélène Des Egaulx (UMP, Gironde) propose de réformer la fiscalité des droits de succession pour favoriser le mécénat privé en faveur des associations. Dans une proposition de loi déposée au Sénat le 11 juillet dernier, elle recommande que les particuliers puissent disposer librement de leur patrimoine « dès lors qu’il s’agit de le céder à une institution philanthropique ».

Rappelons qu’actuellement, on ne peut léguer librement que la moitié de son patrimoine si on a un enfant, un tiers si on en a deux, un quart si on en a trois, etc. Cette proposition de loi est toutefois assortie de mesures conservatoires concernant la maison ou l’entreprise familiales qui doivent obligatoirement revenir aux enfants.

Lire la proposition de loi sur le site du Sénat

 
 
 
 
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