SOLFIA
Les solutions de financement pour les associations

BESOINS ET SOLUTIONS DE FINANCEMENT
PARTENAIRES FINANCIERS


ACCOMPAGNEMENT
OUTILS

SOLFIA > Actualités > Financements publics

Services sociaux d’intérêt général : des aides à clarifier

(du 13/09/2011)

La transposition en droit français des règles communautaires en matière de financement public des services sociaux continue de poser des problèmes. Après le Parlement européen, c’est au Sénat de se prononcer. Et le constat est le même : les procédures d’attribution des aides publiques aux associations prestataires de services sociaux ne sont pas claires, la notion de mandatement est mal appréhendée par les collectivités qui continuent à recourir aux procédures de marché public pour financer les associations. Les sénateurs ont donc établi une liste de « propositions pour contrôler l’effet de la réglementation communautaire des aides d’État sur les services sociaux ».

Parmi celles-ci, le relèvement du seuil au-delà duquel les subventions relèvent de la réglementation européenne sur les aides d’État (règles des minimis) ; ce seuil est aujourd’hui fixé à 200 000 euros sur 3 ans. Ce relèvement est à l’ordre du jour de la révision, en septembre, du paquet Monti-Kroes (qui interdit les aides d’État pouvant fausser la libre concurrence).

Mais surtout, les sénateurs demandent que le régime du mandatement soit clarifié. Rappelons que dès lors qu’une association propose des services à vocation sociale (projets en faveur des personnes vulnérables, insertion sociale et professionnelle, lutte contre les exclusions, etc.), une collectivité peut recourir au mandatement pour contourner l’interdiction des aides d’État, ce qui suppose toutefois de bien délimiter les termes de la convention de partenariat. Or, par méconnaissance de ce dispositif, les collectivités préfèrent passer par des appels d’offres. La convention d’objectifs mise en place par la circulaire du 18 janvier 2010 qui devait justement éviter ce travers n’est que peu utilisée par les collectivités. Les sénateurs proposent donc de développer des formations pour les fonctionnaires territoriaux en matière de subventionnement des associations. Ils proposent également qu’une directive-cadre éclaircisse la notion de mandatement. Ils souhaitent en outre que certains services sociaux (crèches et aide à domicile) soumis aux règles de concurrence par décision du gouvernement français, ne le soient plus. Les sénateurs plaident pour l’adoption d’une loi spécifique pour tous les services sociaux d’intérêt général qui les protègent des règles européennes de la concurrence.

Lire le rapport d’information du Sénat sur les « Aides d’État et services sociaux » du 27 juin 2011 (présenté le 1er août)

 
 
 
 
MENTIONS LEGALES - CREDITS - CONTACTS - PLAN DU SITE