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Services à la personne : nouvelles modalités d’agrément

(du 21/10/2011)

Un récent décret, qui entrera en application le 22 novembre prochain, modifie les procédures d’agrément des nouvelles associations proposant des services à la personne. Ces procédures sont simplifiées et remplacées par un système déclaratif sauf pour les services à destination des publics fragiles (garde d’enfants de moins de 3 ans, accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Pour ceux-là, la demande d’agrément est maintenue ; elle se fait auprès du préfet qui dispose d’un délai de trois mois pour y répondre.

Pour les autres activités, une simple déclaration pourra être faite auprès du préfet du département (par voie électronique ou lettre recommandée avec AR) ; elle ouvrira droit aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d’impôts pour les usagers, taux de TVA réduit à 5,5%). Le décret prévoit également que les prestations compensatoires du handicap (PCH) pourront désormais être acquittées en Chèque emploi service universel (Cesu) pour les activités d’aide à la mobilité et au transport. Une prochaine circulaire devrait bientôt détailler ces mesures.

Lire le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

 
 
 
 
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