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Tarifs 2012 des annonces légales au JO

(du 14/12/2011)

Dès lors qu’elles déclarent leur création à la préfecture, qu’elles modifient leurs statuts ou changent de dirigeants (modifications également déclarées en préfecture), les associations doivent en faire la publicité, par l’insertion d’une annonce légale dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Les tarifs 2012 ont été fixés dans un arrêté du 19 novembre dernier.

Pour une déclaration de création d’association, il en coûtera 44 euros, 31 euros pour déclarer toute modification intervenue (changement de siège social, modification de la liste des dirigeants). Si l’objet modifié dépasse les 1 000 caractères, l’insertion au JO coûte 90 euros. La déclaration des comptes annuels est fixée à 50 euros.

Rappelons que les associations ne sont pas obligées de se déclarer. Mais elles doivent l’être si elles veulent être reconnues comme personnes morales, une reconnaissance nécessaire pour ouvrir un compte en banque, recevoir des subventions, agir en justice ou acheter des biens au nom de l’association.

Lire l’arrêté fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative

Formulaire de déclaration Cerfa n°13973*02 pour fournir les éléments d’information généraux

Formulaire de déclaration Cerfa n°13971*02 pour fournir la liste des dirigeants

Formulaire de déclaration Cerfa n°13970*01 pour fournir la liste des immeubles éventuellement possédés par l’association

Formulaire de déclaration Cerfa n°13969*02 pour fournir la liste des associations membres, en cas d’union ou fédération

 
 
 
 
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