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Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

(du 26/03/2012)

Le code des marchés publics ayant été modifié récemment (par deux décrets relatifs aux dispositions applicables aux marchés publics et au relèvement des seuils, et par la jurisprudence), un nouveau guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal officiel.

Ce guide est composé de quatre parties. La première rappelle ce qu’est un marché public, qui sont les personnes publiques soumises au code, ainsi que les différentes situations qui obligent la conclusion d’un tel marché (« le contrat envisagé est-il un marché public », « ce marché entre-t-il dans le champ des exceptions prévues par le code », etc.). Dans la deuxième partie, le guide revient sur les modalités de préparation de la procédure et notamment, sur la manière de déterminer les besoins couverts par cette procédure. Y sont également listés les différents types de contrats. La troisième partie précise les modalités de mise en œuvre, notamment en matière de publicité et de respect de la concurrence, et rappelle les démarches à suivre selon que le montant du marché est au-dessus ou non des seuils de procédure formalisée. Y sont également expliquées les clauses sociales et environnementales. La quatrième partie est consacrée à l’exécution des marchés (avances, acomptes, garanties financières, sous-traitance, etc.).

Ce guide prend bien entendu en compte le relèvement des seuils, induit par la révision bisannuelle de la Commission européenne, pour les procédures formalisées, c’est-à-dire dès lors que le marché dépasse un seuil qui oblige l’acheteur public à rendre public l’appel d’offres dans le BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) et dans le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne), une publicité dans une publication spécialisée étant fortement conseillée. Ces seuils ont été relevés au 1er janvier 2012 ; ils passent à :
- 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125 000 euros HT auparavant) ;
- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ;
- 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 387 000 euros HT) ;
- 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT).

Rappelons toutefois que les marchés de moins de 15 000 euros ne sont pas soumis à publicité, qu’en-dessous de 90 000 euros, ils ne sont soumis qu’à une publicité adaptée, qu’entre 90 000 et 130 000 euros, l’appel d’offres doit être publié au BOAMP et au JAL (Journal des annonces légales). Ces marchés ne sont donc pas soumis à publicité à l’échelle européenne.

Pour accéder au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 14 février 2012 , NOR EFIM1201512C)

Pour en savoir plus sur les marchés publics

 
 
 
 
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