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Diversification des financements et fiscalisation : quelles options ? Exemple de sectorisation des activités

(du 24/05/2012)

L’étude réalisée fin 2011 par la CPCA et France Active sur le financement associatif le montre clairement : les subventions tendent à diminuer, conduisant à une déstabilisation de nombreuses structures. Cet état de fait force les associations à repenser leur modèle économique et à élargir leurs recherches de financements au secteur privé (mécénat, dons) et aux appels d’offre de marchés publics.

Le risque de fiscalisation

Malheureusement, ces deux axes sont, dans une certaine mesure, incompatibles. En effet, répondre à des appels d’offre amène souvent les associations concernées à entrer en concurrence avec des acteurs économiques du monde marchand, ce qui risque alors de les faire paraître aux yeux de l’administration fiscale, comme des opérateurs économiques de même nature que les autres. Outre un risque de fiscalisation de la structure (assujettissement à la TVA et soumission aux impôts commerciaux), l’association risque alors également de perdre d’autres avantages liés au secteur non lucratif : le droit de recevoir des dons, et celui de pratiquer le bénévolat. Comment faire alors pour préserver le cœur non lucratif de l’association d’une assimilation générale au régime commercial ?

Une diversification des financements doit donc être réfléchie au préalable afin qu’elle ne risque pas d’avoir des effets négatifs sur la totalité de l’association, les structures comptable et juridique des organisations étant très liées. Lorsque les activités commerciales (recettes de ventes ou appels d’offres publics) sont trop importantes et clairement indépendantes du projet associatif non lucratif, la création d’une nouvelle structure, sous forme de société, peut être une solution. Mais lorsque ces activités commerciales restent liées à l’objet associatif, et qu’elles ne peuvent être totalement déconnectées de la part non lucrative, cœur de l’association, une sectorisation des activités peut alors être une solution.

L’exemple de l’association e-graine

C’est ce qu’a fait e-graine, association d’éducation au développement durable créée en 2006 dans les Yvelines et agissant pour faire naître et grandir l’initiative solidaire et responsable. Ses principales actions sont des interventions pédagogiques, la réalisation d’outils d’enseignement, ainsi que l’animation d’un média participatif et éducatif sur les thèmes du développement durable et de l’économie sociale et solidaire (kiagi.org).

Très rapidement, l’association s’est rendu compte des risques de fiscalisation pesant sur l’intégralité de sa structure, les interventions étant pour la plupart facturées et les outils pédagogiques vendus aux partenaires de l’enseignement. Cette fiscalisation générale aurait été d’autant plus regrettable qu’une grande partie de ses activités restait sans but lucratif (actions de communication à destination du grand public sur le développement durable, animation du site kiagi.org…) et bénéficiait à ce titre de subventions et d’actions de mécénat. e-graine s’est donc sectorisée, de manière à faire clairement ressortir les actions non lucratives de celles facturées et donc soumises à fiscalisation.

La mise en place de la sectorisation

Cette sectorisation s’est faite essentiellement selon deux axes : une organisation claire des activités sous forme de pôles, et la mise en place d’une comptabilité analytique.

Quatre pôles ont été ainsi créés :
- deux pôles opérationnels (interventions pédagogiques et création / vente d’outils pédagogiques) dont les activités rentrent dans le champ concurrentiel et font l’objet d’une facturation ;
- un pôle opérationnel sans but lucratif (principalement animation du site kiagi.org), dont les actions font l’objet de conventions de partenariats avec les pouvoirs publics, sans qu’il n’y ait jamais de facturation ;
- un pôle administratif regroupant les activités de sensibilisation et de communication non facturées, la vie associative et le fonctionnement général de la structure (loyer…) ; c’est également à ce pôle non lucratif que sont rattachés les dons et mécénats, permettant ainsi la délivrance de reçus fiscaux.

Les fiches de postes des salariés opérationnels sont strictement rattachées à un pôle : seuls le directeur et la responsable administrative et financière restent à la charge du pôle administratif.

Sectorisation et comptabilité analytique

La mise en place de la comptabilité analytique a reposé sur cette organisation claire. Les charges et produits liés spécifiquement à un pôle opérationnel sont directement attribués à celui-ci (ce qui représente la grande majorité des mouvements). Les frais spécifiques au pôle administratif sont dans un premier temps saisis à part, puis, en fin d’année, répartis entre les trois pôles opérationnels. Cette répartition se faisait initialement forfaitairement (un tiers des charges par pôle), mais par la suite, elle a été rapportée à la masse salariale de chaque pôle opérationnel, de manière à être plus justement alignée sur le volume de chaque projet.

La comptabilité finale se présente donc sous la forme d’un bilan global, et de trois comptes de résultat correspondant aux trois pôles opérationnels, et intégrant un prorata des charges administratives. Un compte de résultat spécifique au pôle administratif est joint pour information.

Ce sont donc les deux comptes de résultat correspondant aux deux pôles opérationnels marchands qui servent de base à la fiscalisation, alors que le pôle kiagi (animation du site) reste reconnu comme sans but lucratif, et donc non fiscalisé.

Les facteurs de réussite

Cette sectorisation a été grandement facilitée pour e-graine par son organisation initiale du travail, chaque salarié ayant dès la création de l’association une fiche de poste déjà rattachée à un type d’activité clairement identifiée : il était donc simple de formaliser les pôles d’actions sur lesquels baser la répartition des mouvements comptables, et donc la comptabilité analytique. La grande attention mise également dès la création de la structure à l’aspect administratif, et à l’embauche sur le poste de responsable administratif de gens qualifiés avant même cette sectorisation, a également facilité cette dernière : le passage à une comptabilité analytique se fait d’autant plus facilement que les comptes sont clairs et propres, et qu’il n’y a pas d’opérations à « rattraper ».

Sectoriser ses activités n’est donc pas une tâche inaccessible. Cela se fera d’autant plus en douceur qu’une répartition préalable des postes par pôles aura conduit à une représentation par projet du travail et des charges, que le pôle administratif gérant la comptabilité sera compétent et organisé, et que l’association prendra soin de se faire accompagner par un cabinet d’expertise comptable pour la rédaction du rapport fiscal et la mise en place de la comptabilité analytique.

Dans le cas d’e-graine, c’est sur un logiciel en ligne mis à disposition par leur cabinet comptable que se déroule la saisie analytique. Cependant, les logiciels comptables plus traditionnels (comme Ciel ou Sage par exemple) offrent également cette possibilité. Dans ce cas, le passage d’une comptabilité simple à une comptabilité analytique peut demander une mobilisation importante de ressources humaines (paramétrage du logiciel et « premiers pas » essentiellement) mais par la suite, la saisie des comptes sous forme analytique ne prend finalement pas beaucoup plus de temps (elle requiert en revanche une organisation plus rigoureuse du classement des justificatifs).

Sectorisation et rescrit fiscal

Une telle sectorisation peut donc permettre de mettre en évidence les activités marchandes et celles qui ne le sont pas, de manière à bien faire ressortir le fait que l’association reste, pour la majeure partie de ces actions, sans but lucratif. Cette distinction formalisée et présentée à l’administration fiscale peut permettre aux associations de demander à cette dernière d’émettre un rescrit fiscal « protégeant » le cœur non lucratif et lié à l’intérêt général de l’association, et permettant ainsi la délivrance de certificats fiscaux, tout en reconnaissant la fiscalisation de certaines activités entrant dans le champ concurrentiel. Cependant, dans la mesure où la procédure du rescrit est principalement basée sur l’appréciation de l’administration fiscale, il reste impératif de se placer en position de défendre son dossier en avançant tous les arguments en faveur de l’intérêt général, sans garantie de réussir effectivement à extraire une part des activités du champ de la fiscalisation.

La question se pose également du positionnement de ces associations « mixtes » (une part des activités étant fiscalisée, une part ne l’étant pas) aux yeux des pouvoirs publics, notamment dans le cadre des agréments et des reconnaissances d’utilité publique, et de la manière dont une telle mixité de financements sera interprétée par le grand public, pouvant influer directement sur le niveau des dons.

En savoir plus sur l’association e-graine

 
 
 
 
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