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Fiscalité des dons : remise en cause territoriale de la reconnaissance d’intérêt général

(du 24/05/2012)

Après la tentative en novembre 2011 de réduire les avantages fiscaux liés aux dons des particuliers aux œuvres ou associations d’intérêt général, c’est un projet d’instruction fiscale de la Direction générale des finances publiques concernant les dons et le mécénat, qui, en février dernier, a alerté les associations.

Ce projet apportait en effet de nombreuses limitations à la reconnaissance d’intérêt général, tant sur les règles d’éligibilité que sur la nature des activités, introduisant une limitation territoriale dans la notion de causes reconnues d’intérêt général. Face au risque que faisaient planer de telles limitations sur les associations de solidarité internationale, ainsi que sur celles luttant pour les droits de l’homme et la défense de l’environnement, France Générosités, Coordination Sud, le Centre Français des Fonds et Fondations, la CPCA et l’Uniopss avaient rédigé une réponse commune à l’administration fiscale. Cette réponse insistait notamment sur le fait qu’aucune territorialité n’était prévue dans le Code général des impôts en matière d’intérêt général.

Suite à cette réaction, la Ministre du budget de l’époque, Madame Pécresse, avait décidé de suspendre la mise en œuvre de ce projet d’instruction et d’engager une réflexion avec les associations portant sur les règles de territorialité de l’intérêt général. Mais cette issue semblait ne faire que suspendre le risque de territorialisation, puisque, comme le faisait remarquer France Générosités sur son site « le courrier de Madame Pécresse précise que le projet d’instruction ne faisait que reprendre les règles existantes, et que celles-ci continuent à s’appliquer lors de tout examen par l’administration fiscale du caractère d’intérêt général des activités d’une structure (est donc maintenue l’exigence de l’activité en France, sauf activité humanitaire en faveur des populations en situation de détresse ou diffusion de la culture, la langue ou les connaissance scientifiques françaises) ».

La question de l’intérêt général reste d’actualité. Nous pourrons observer prochainement si la volonté des pouvoirs publics de limiter territorialement sa reconnaissance se maintient avec les changements politiques récents.

En savoir plus sur le projet d’instruction et la réponse de Coordination Sud

En savoir plus sur les dons et le mécénat

 
 
 
 
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