SOLFIA
Les solutions de financement pour les associations

BESOINS ET SOLUTIONS DE FINANCEMENT
PARTENAIRES FINANCIERS


ACCOMPAGNEMENT
OUTILS

SOLFIA > Actualités > Fondations, mécénat, sponsoring

Fondations - Fonds de dotation : vers un statut européen ?

(du 24/05/2012)

Une proposition de règlement a été adoptée le 8 février 2012 par la Commission européenne visant à instituer un statut européen de la fondation. Ce statut européen, appuyé par le commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier, devrait permettre de « réduire les coûts et l’incertitude » des fondations travaillant sur plusieurs pays européens.

Ce statut pourra s’appliquer en cas de création ex nihilo, mais également en cas de transformation d’une fondation nationale existante ou suite à la fusion de plusieurs fondations nationales. Les fondations qui pourront bénéficier de ce statut devront impérativement être déclarées d’utilité publique, avoir une dimension transnationale et disposer à sa création de 25 000 € d’actifs.

Enfin, le régime fiscal de ces fondations européennes resterait de la compétence des Etats membres, et donc similaire aux structures de droit national : les donateurs continueraient à bénéficier des avantages fiscaux en vigueur dans leur Etat.

Pour plus d’informations, consulter l’ensemble des documents de la Commission européenne (proposition de règlement de conseil relatif au statut de la fondation européenne, communiqué de presse, consultation publique…)

 
 
 
 
MENTIONS LEGALES - CREDITS - CONTACTS - PLAN DU SITE