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Relèvement par la Commission européenne du seuil de minimis à 500 K€ sur 3 ans

(du 24/05/2012)

Le « paquet Monti-Kroes » de la règlementation européenne prévoyait en 2005 que les aides publiques octroyées aux services d’intérêt général à caractère économique (SIEG), dont font partie les associations, et dont les montants excédaient 200 K€ en 3 ans, relevaient du régime des aides d’Etat susceptibles d’affecter la concurrence et les échanges entre Etats membres. Les structures concernées devaient alors à ce titre, et si le montant des aides n’excédait pas 30 millions d’euros par an, faire l’objet d’un mandatement au sein duquel l’Etat conférait l’exécution d’une obligation de service public à l’association.

Le nouveau paquet SIEG, dit paquet « Almunia », du nom du vice-président de la Commission européenne en charge de la concurrence, José Joaquin Almunia Amann, et adopté le 20 décembre 2011, a modifié le « paquet Monti Kroes » sur plusieurs aspects. Ce nouveau paquet éclaircit en effet les contours des notions liées aux aides d’Etat (SIEG, activité économique…), révise le domaine de la décision en étendant l’exemption d’obligation de notification à la Commission à l’ensemble des services sociaux, et réaffirme le cadre SIEG tout en en modifiant les règles d’examen des dossiers.

Le point le plus notable est qu’il amorce également le relèvement du seuil à partir duquel les aides octroyées sont considérées comme aides d’Etat susceptibles d’affecter la concurrence ou les échanges entre Etats membres.

Un règlement adopté le 25 avril 2012 par la Commission complète « le paquet Almunia » et rend à présent officiel le relèvement de ce seuil à 500 K€ sur 3 ans, confirmant ainsi qu’en deçà de celui-ci, les montants ne relèvent pas du régime des aides d’Etat, et n’ont donc plus à faire l’objet d’un mandatement.

Accéder à l’ensemble des textes du paquet Almunia

Lire le communiqué de presse de décembre 2011 présentant le paquet Almunia

Lire le communiqué de presse présentant le règlement du 25 avril 2012 relevant le seuil de minimis

 
 
 
 
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