SOLFIA
Les solutions de financement pour les associations

BESOINS ET SOLUTIONS DE FINANCEMENT
PARTENAIRES FINANCIERS


ACCOMPAGNEMENT
OUTILS

SOLFIA > Actualités > Fiscalité

Fiscalité : précisions sur la définition d’activité lucrative et l’assujettissement aux impôts commerciaux

(du 22/06/2012)

En février 2012, la Fédération française de basketball a vu son appel, visant à obtenir sa décharge face à des rappels de taxes d’apprentissage et d’impôts sur les sociétés, rejeté. Reprenant les critères d’exonération applicables aux associations, et notamment les conditions de concurrence, la Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé que, compte tenu de la nature des contrats conclus avec des sociétés commerciales, les activités de la FFB étaient lucratives, quand bien même la gestion de la structure était désintéressée, et donc assujetties aux impôts commerciaux.

Lire l’intégralité du jugement

En mars 2012, une question posée à l’Assemblée nationale par le député Jean-Patrick Gille (Indre-et-Loire) interrogeait le gouvernement sur les possibilités d’exonération des AMAP (Associations pour le maintien d’une agriculture paysanne) de l’assujettissement aux impôts commerciaux. Le Ministère de l’agriculture avait, dans sa réponse, confirmé le caractère lucratif des activités des AMAP, ainsi que leur soumission aux impôts commerciaux car, « en assurant à un professionnel l’écoulement de sa production par la mise en relation (même sans commission) des adhérents avec l’agriculteur, [elle] participe au développement économique de l’exploitation ».

Lire le détail de la question posée au gouvernement et sa réponse

 
 
 
 
MENTIONS LEGALES - CREDITS - CONTACTS - PLAN DU SITE