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Fiscalité : les points de vigilance

(du 4/09/2006)

Les points spécifiques aux associations qui entretiennent des relations privilégiées avec les entreprises

L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise que les associations qui exercent leur activité au profit d’entreprises sont, dans tous les cas, imposables aux impôts commerciaux.

Ainsi, une association qui permet à une entreprise de réaliser une économie de dépenses, un surcroit de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement est assujettie aux impôts commerciaux quand bien même cette association ne rechercherait pas de profits pour elle-même.

Par exception, ne sont pas obligatoirement taxables, les associations qui défendent les intérêts matériels et moraux de leurs membres, qui assument un rôle fédéral ou qui rendent des services à leurs membres pour les besoins de leur activité non lucrative.

Les moyens à consacrer à la fiscalisation d’une activité

Avoir une de ses activités qui entre dans le champ d’application des impôts commerciaux nécessite la mise en place d’une organisation comptable opérationnelle :

- Si l’association n’est pas redevable de l’impôt, la comptabilité doit permettre de mesurer la proportion des activités non lucratives par rapport aux recettes totales de manière à ce que celles-ci demeurent accessoires et en dessous du seuil des 60 000 €.

- Si l’association paye les impôts commerciaux, la tenue d’une comptabilité suivant la norme comptable est obligatoire ainsi que l’élaboration des états financiers annuels (bilan, compte de résultat, annexe).

Mettre en place une telle organisation comptable peur s’avérer coûteux pour l’association, dans la mesure où il est parfois indispensable d’externaliser cette mission auprès d’un Expert-comptable, voire dans certains cas, salarier du personnel formé à la technique comptable.

La stratégie de diversification des sources de financement

Le questionnement sur le régime fiscal applicable à une association peut être aussi l’occasion de réinterroger le projet associatif global de la structure et de chercher à savoir si l’association a développé ses ressources propres en conformité avec l’objectif statutaire premier.

Cela peut aussi être l’occasion de réinterroger ses partenaires financiers, ou d’en interroger de nouveaux, et de leur exposer la problématique à laquelle l’association est confrontée (baisse ou disparition de l’aide à l’emploi, nouveaux projets, augmentation des charges, changement d’orientation d’un partenaire, disparition d’une ligne budgétaire à laquelle l’association émargeait…).

De plus, le développement d’activités lucratives doit relever d’une véritable stratégie et doit permettre à l’association de financer des activités non lucratives. Pour ce faire, elle doit développer une véritable politique commerciale qui lui permette de vendre ses prestations en réalisant une marge bénéficiaire qui peut être « réinvestie » sur les activités d’utilité sociale de l’association. Ceci implique d’une part, de mettre en place une politique tarifaire qui s’appuie sur une comptabilité performante, d’autre part, une organisation interne adaptée.

Pour toutes ces questions, l’association peut se faire accompagner par un tiers extérieur qui peut lui apporter un éclairage technique, juridique, financier…pour l’aider dans sa prise de décision.

La fiscalisation d’une activité

En matière de TVA, l’association fiscalisée pour tout ou partie de ses activités pourra en conséquence déduire la TVA afférente aux charges et investissements qui concernent la ou les activités assujetties (dans la limite des règles de base du Code Général des Impôts).

Il est à noter que l’association n’a pas la possibilité d’opter pour la TVA (ou pour les autres impôts), c’est-à-dire s’assujettir volontairement à l’impôt, ne serait ce que pour déduire la TVA sur les achats, alors même qu’elle n’entrerait pas dans le champ d’application de l’impôt.

Toutefois, si l’association souhaite développer une activité marchande qui pourrait franchir le seuil des 60 000 € (tout en restant une activité accessoire), la construction de ses budgets prévisionnels (d’investissements ou de fonctionnement) devra intégrer l’assujettissement (même partiel) à l’impôt et l’association devra désormais raisonner en « hors taxes » pour une partie de son budget.

La sectorisation et la filialisation des activités lucratives

La sectorisation est une technique comptable qui consiste à séparer dans des secteurs comptables distincts les activités lucratives et les activités non lucratives. Cette technique est imposée par le Code général des impôts lorsque l’association est assujettie aux impôts commerciaux pour une partie de ses activités. Ainsi, la TVA afférente à des charges qui concernent les deux secteurs sera récupérée selon un pourcentage (prorata de déduction) calculé annuellement.

La filialisation consiste à externaliser les activités lucratives vers une entité juridique nouvelle. Cette solution est particulièrement adaptée dans le cas où les activités lucratives sont prépondérantes et au-dessus du seuil des 60 000 €. En effet, dans ce cas, c’est la totalité des activités (lucratives et non lucratives) qui pourrait être imposée.

Il peut s’agir, par exemple, de créer une nouvelle association ou bien encore une société commerciale qui sera chargée de gérer et développer l’activité lucrative. Pour autant, il convient d’être vigilant sur la fiscalité applicable aux recettes que l’association mère va tirer de sa filiale.

La taxation ou non de ces recettes va dépendre de la nature du lien qui unit ces deux structures. De manière générale, si l’association s’implique dans la gestion de sa filiale (gestion dite « active »), il y a assujettissement. Dans le cas contraire (gestion dite « patrimoniale »), les revenus tirés de l’activité de la filiale échappent à l’imposition.

 
 
 
 
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