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Guide SIEG : tout comprendre sur les Services d’Intérêt Economique Général

(du 5/11/2013)

Savoir si l’on relève d’un service d’intérêt économique général (SIEG) ouvrant droit à des compensations financières s’apparente bien souvent à un casse-tête juridique. Alors pour y voir clair, le secrétariat général aux affaires européennes, service rattaché au Premier ministre, vient de publier un guide de 40 pages qui répond à toutes les questions que les collectivités, les associations ou encore les services de l’Etat dans l’exercice de leurs missions sont amenés à se poser.

L’objectif est de "guider les parties prenantes d’une relation financière soumise au régime des aides d’Etat" et de "dissiper sur ce sujet des malentendus, ou des craintes, par une information détaillée et aussi simple que possible". En préambule, le guide rappelle l’importance des SIEG qui représentent 15% du PIB en Europe dans toutes sortes de secteurs : services postaux, fourniture d’énergie, distribution et de traitement de l’eau, communications électroniques, transports, logement social, établissements pour les personnes âgées et handicapées, hôpitaux, crèches, théâtres... Le guide rappelle ainsi les quatre conditions fixées par l’arrêt Altmark de 2003 permettant à un SIEG de recevoir des compensations financières ne relevant pas des aides d’Etat. Ce régime a été introduit en 2005, révisé en 2011 et est entré en application en janvier 2012 en France. Après une partie consacrée à la définition du SIEG, le guide revient sur le choix du mode de gestion et l’épineuse question du mandat qui, en France, peut revêtir trois formes : la délégation de service public, le marché public ou la subvention. Enfin, il détaille les règles de financement.

A noter, par ailleurs, que la Commission vient d’actualiser son propre guide sur les SIEG en tenant compte des nouveautés du paquet Almunia de 2011 et du nouveau règlement "de minimis" d’avril 2012.

Téléchargez le guide :

 
 
 
 
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