Loi ESS - Quoi de neuf pour les associations

Après plus d’un an de débats parlementaire, la Loi dite Loi ESS a été définitivement adoptée cet été et est en vigueur depuis le 01/08/2014.

Cette loi a pour ambition d’encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire et de permettre aux entreprises de l’ESS de construire une stratégie de croissance pérenne, créatrice d’emplois et plus juste socialement. De nombreuses dispositions concernent donc le secteur associatif et plus précisément son financement.

La loi joue sur 3 leviers :

  Le conditionnement de certaines sources de financements,
  La création ou la simplification d’outils financiers,
  Des dispositions législatives spécifiques.

Des financements conditionnés

Derrière les batailles qui se sont livrées pour s’accorder sur les définitions, il y a (aussi) des enjeux d’accès aux financements.

Ainsi, la Loi prévoit :

Une base légale de l’ESS : pour financer l’ESS, il fallait une définition. En premier lieu pour flécher les fonds dédiés au secteur par bpifrance. En attendant que d’autres financeurs lui emboitent le pas, bpifrance pourra donc s’appuyer sur cette base légale pour flécher ses financements : sont considérées, dorénavant comme entreprises de l’ESS, les associations, coopératives, fondations et mutuelles ainsi que certaines sociétés commerciales remplissant des critères précis en termes de gouvernance, utilité sociale, répartition des excédents etc. …

> Les associations remplissent donc pleinement ces conditions. Un agrément Entreprise Sociale et Solidaire d’Utilité Sociale : Cet agrément est indispensable pour accéder aux financements proposés (directement ou indirectement) par les fonds d’épargne salariale dits « solidaires » (loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale dite Loi Fabius). Pour y prétendre, les associations devront :

1. Elles devront toutes bénéficier de la qualification « entreprises de l’ESS » et poursuivre un but d’utilité sociale, tel que défini par la loi ;

2. Leur rentabilité devra être affectée de manière significative à la recherche de cette utilité sociale : « la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». L’objectif de ce critère est de sanctuariser les financements en direction des entreprises qui en ont le plus besoin, du fait d’une rentabilité plus faible ;

3. L’encadrement des rémunérations des dirigeants de ces entreprises sera renforcé et devra satisfaire deux conditions : la moyenne des cinq salaires les plus élevés, y compris les primes, ne pourra pas être supérieure à sept fois le Smic (ou du salaire minimum de branche) et le salaire le plus élevé, y compris les primes, ne devra pas être supérieur à dix fois le Smic (ou du salaire minimum de branche) ;

4. Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; 5. L’utilité sociale et la politique de rémunérations doivent être inscrits dans les statuts.

Il est à noter que certaines structures bénéficient de plein droit à l’agrément, sous réserve de satisfaire aux conditions de la définition de l’entreprise de l’ESS et au point 4 ci-dessus sur les titres de capital : les structures de l’IAE et les entreprises adaptées, notamment.

Enfin, les entreprises bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur de la loi ESS, de l’agrément dans sa rédaction antérieure, sont réputées bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour la durée restante de validité de l’agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire.

Des outils financiers dédiés

La loi prévoit la création ou la modernisation d’outils financiers dédiés au secteur associatif :

Les fonds territoriaux de développement associatif Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.

Les fonds de garantie des apports en fonds associatifs Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.

> Ces fonds devraient permettre de simplifier et formaliser juridiquement la mise en commun de moyens financiers en cas de projets inter associatifs et sécuriser les mutualisations financières.

La refonte du titre Associatif A l’instar des obligations qu’émettent les entreprises pour se capitaliser, les titres associatifs, créés en 1985, sont des titres émis par les associations pour renforcer leur assise financière. Face aux difficultés d’utilisation (procédures pour les associations, contraintes et faibles rentabilité pour les épargnants), le titre associatif a été revu. La loi améliore son attractivité par un meilleur taux de rémunération que précédemment (nouveau plafond fixé par arrêté). Ces nouveaux titres associatifs ne seront remboursables qu’à l’issue d’un délai minimum de 7 ans, conditionnés à la réalisation d’excédents dépassant le montant nominal de l’émission, nets des éventuels déficits constitués durant la même période.

> Deux questions demeurent : celle de la mise en pratique de l’émission des titres, seules les associations les plus importantes peuvent se plier en pratique au cadre réglementaire et celle de la rentabilité du secteur à laquelle le titre associatif ne peut pas répondre.

En contrepartie, des sanctions sont prévues … en cas de non publication des comptes.

Des dispositions législatives spécifiques

La loi est très riche en dispositions législatives qui peuvent avoir des incidences sur le modèle économique des associations :

 En matière de reconnaissance : le DLA et le HCVA ont enfin une existence légale.
 En matière de collecte de dons et mécénat : l’extension de la capacité juridique des associations et l’adaptation des fonds de dotations à son utilisation par le secteur
 En matière de regroupements et fusions : de nombreuses dispositions sont prises en matière de fusion et pour les Pôles de Coopérations Territoriales,
 En matière de bénévolat : le bénévolat et le volontariat associatif sont reconnus et facilités.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la Loi commentée par France Active