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Le formulaire unique de demande de subvention est maintenant disponible

(du 29/03/2017)
Dans le prolongement du processus de simplification des démarches administratives pour les associations, le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 vient préciser les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention. Ce formulaire (Cerfa n°12156*05) est désormais valable auprès de tous les services de l’Etat au sens large. Une notice explicative accompagne le formulaire. Ce dernier peut être transmis par voie postale ou électronique, via le site internet du service public.
 
 
 
 
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