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SOLFIA > Quels outils pour bien preparer sa demande de financement ? > La fiscalité applicable aux associations

Une association régie par la loi 1901 est, par nature, non lucrative. Ce qui la distingue fondamentalement d’une entreprise du secteur marchand est le non partage entre les adhérents des éventuels bénéficies réalisés. Pour autant, ce critère n’est pas suffisant au regard de la réglementation fiscale pour l’exonérer des impôts commerciaux. En effet, l’association peut avoir fait le choix stratégique de diversifier ses sources de financement, et d’augmenter notamment ses ressources propres en développant des activités commerciales. Or, en application du principe d’égalité face à l’impôt, et pour éviter toute distorsion de concurrence entre le secteur marchand et le secteur non marchand, l’activité commerciale développée par une association Loi 1901 peut être soumise, dans certains cas, aux mêmes impôts commerciaux qu’une entreprise du secteur marchand.


 
 
 
 
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