Financement public : à quelle porte frapper ?

Respecter les domaines de compétence

Normalement, votre association ne peut s’adresser à la commune, par exemple, si elle agit dans un domaine qui relève en droit du département ou de la région.
En fait, dans de nombreux domaines, si la région, par exemple, est l’autorité de tutelle de l’action publique, en réalité chaque niveau de collectivités locales est susceptible d’intervenir si l’action de l’association s’exerce à son niveau. C’est le cas de la culture, du développement économique, de l’aménagement du territoire…
Dans d’autres cas, notamment dans l’action sociale, les domaines de compétences sont tellement enchevêtrés que l’association doit s’adresser à deux ou trois partenaires publics à la fois.

L’État

Les services de l’État sont des partenaires financiers de première importance pour un grand nombre d’associations, notamment celles qui nécessitent un agrément.
Il s’agit des services centraux mais aussi des services déconcentrés de l’État comme les directions départementales de la Jeunesse, du Sport et de la Vie associative (DDJS), de l’Action sanitaire et sociale (DASS), ou les directions régionales à l’Action culturelle (DRAC).
Il s’agit également des établissements publics à caractère administratif sous tutelle de l’État comme les caisses d’allocations familiales (CAF), l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), etc.

Depuis les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations et du 16 janvier 2007, ces financements peuvent faire l’objet de conventions pluriannuelles et permettent à l’association d’être soutenue sur plusieurs exercices.
Un dossier unique de demande de subvention a été mis en place pour toutes les demandes à des services de l’État ou des établissements publics, mais aussi en cas de co-financement État-collectivités territoriales. En outre, les demandes de subvention devront bientôt pouvoir être faites en ligne.

Les domaines d’intervention de l’État sont de tous ordres, quand bien même il a délégué aux régions ou aux départements un grand nombre de compétences.

La région

Les lois de décentralisation depuis 1982 ont considérablement accru les domaines de compétences de la région. Ses principaux domaines sont les suivants :

• Développement économique (chef de file) et emploi (avec l’État)
• Aménagement du territoire et planification
• Éducation, lycées, enseignement technique, formation professionnelle
• Culture et patrimoine
• Santé (vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre, MST…)

Le département

Le transfert aux conseils généraux de la gestion de l’aide sociale a donné à ceux-ci la gestion de budgets et des pouvoirs très importants dans ce domaine. Les principaux domaines de compétences sont les suivants :

• Aide sociale et coordination de l’action sociale, solidarité
• Protection sanitaire de la famille et de l’enfance
• Logement
• Aménagement de l’espace, équipement
• Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non.
• Collèges, culture, patrimoine
• Action économique (possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides après l’accord de la région)
• Transport (en dehors des périmètres de transport urbain)
• Certaines compétences en matière de santé

La commune et le groupement de communes (EPCI)

La commune reste le premier partenaire public du secteur associatif, une place qui ne fait que s’étendre avec la mise en place de l’intercommunalité. Normalement, le regroupement intercommunal (établissement public de coopération intercommunale, EPCI) exerce des compétences en lieu et place des communes de manière exclusive. Si une compétence est déléguée au regroupement, l’association ne peut pas s’adresser à sa commune mais uniquement au regroupement ; inversement, si une compétence n’est pas déléguée au regroupement, l’association ne peut pas s’adresser à lui.
Chaque regroupement a ses délégations de compétences propres et l’association n’a d’autre solution que de se renseigner localement.

Les principaux domaines de compétences sont les suivants :

• Urbanisme et transports (au sein des périmètres de transport urbain)
• Enseignement pré-élémentaire et élémentaire, péri et parascolaire
• Petite enfance
• Action économique (dans certaines limites fixées par la région) et emploi (avec l’Etat)
• Logement.
• Action sanitaire et sociale (et parfois aide sociale)
• Culture et sport, vie sociale dans les quartiers, etc.