Convention de compte
(du 7/02/2007)
La convention de compte est le contrat entre le banquier et le client qui fixe les conditions de fonctionnement du compte, les diverses opérations possibles et leur tarification.
Toutes les banques ont l’obligation de la remettre à leurs clients (particuliers, associations, entreprises…).
Toutes les banques ont l’obligation de la remettre à leurs clients (particuliers, associations, entreprises…).
