Que faut-il retenir du fonds de dotation ?

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est un organisme qui collecte des fonds privés dans le but :

• de réaliser lui-même des missions d’intérêt général (fonds de dotation de type « opérateurs ») ;
• de soutenir financièrement des missions d’intérêt général (fonds de dotation de type « redistributeurs » ou « relais ») ;
• de réaliser et soutenir financièrement des missions d’intérêt général (fonds de dotation de type « mixte »).

Les dotations peuvent être consumptibles (c’est-à-dire consommées) ou non. Cette information doit être indiquée dans les statuts à la création du fonds de dotation, en fonction des objectifs fixés.

Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et complété par le décret du 11 février 2009, le fonds de dotation est une nouvelle personne morale sans but lucratif, calquée sur le modèle anglo-saxon des « endowments funds ».

Il est présenté aujourd’hui comme un nouvel outil permettant de favoriser la collecte privée (mécénat, dons des particuliers).

Particularités du fonds de dotation par rapport à la fondation

De par son objet, le fonds de dotation ressemble de près à la fondation reconnue d’utilité publique. Les principales différences entre ces deux structures sont les suivantes :

 Création
La fondation est créée par décret du Premier Ministre contresigné par le Ministre de l’intérieur après avis du Conseil d’Etat.
Le fonds de dotation se crée comme une association, après une déclaration à la préfecture.

 Contrôle
La fondation est contrôlée par le gouvernement et par un commissaire aux comptes (obligatoire).
Le fonds de dotation ne nécessite pas de contrôle à priori. Il est contrôlé par le commissaire aux comptes lorsqu’il génère des ressources pour un montant supérieur à 10 000 €.

 Dotation minimum à la création
Pour les fondations comme pour les fonds de dotation, il n’y a pas de montant minimum nécessaire à la création. Dans la pratique, les fondations se créent à partir d’1 million d’euros de budget.

 Modalités de gouvernance
Dans les fondations, le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) est composé de membres répartis en collège : fondateurs, représentants de l’Etat… Par cette composition, il ne peut pas y avoir de contrôle de la fondation par ses seuls fondateurs.
Dans le fonds de dotation, le conseil d’administration est composé d’au moins trois personnes. Lorsque le montant de la dotation excède un million d’euros, un comité d’investissement doit être mis en place.

 Capacité juridique
La fondation peut recevoir des donations, des legs, mais ne peut détenir que des immeubles nécessaires à son objet (voir principe de spécialité dans les statuts).
Le fonds de dotation peut recevoir des donations, des legs et détenir, notamment, des immeubles de rapport (immeubles construits par des investisseurs pour qu’ils rapportent de l’argent).

 Ressources

Les ressources des fondations proviennent :

• de subventions publiques,
• de libéralités (appel à la générosité du public),
• de revenus de la dotation,
• de produits des activités...

Les ressources des fonds de dotation proviennent :

• de libéralités (appel à la générosité publique),
• de l’immobilier de rapport (exonéré des impôts sur les revenus du patrimoine, si la dotation n’est pas utilisée),
• de produits des activités...

Les fonds de dotation ne peuvent pas bénéficier de subvention publique. Toutefois, à titre exceptionnel et compte tenu de l’importance et de la particularité du projet, il peut être dérogé à cette interdiction par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

Obligations légales

 L’autorité administrative

Le fonds de dotation adresse chaque année au préfet un rapport d’activité auquel est joint :

• un rapport sur l’affectation des dons et legs ;
• ses comptes annuels ;
• le rapport du Commissaire aux Comptes, si le montant des ressources dépasse 10 K€.

A noter : si le préfet constate des dysfonctionnements graves, qui affectent la réalisation de l’objet du fonds de dotation, des sanctions sont prévues allant de la suspension du fonds de dotation jusqu’à sa suppression.

 Publicité des comptes

Le fonds de dotation doit établir des comptes annuels (se reporter au règlement du 3 décembre 2009) et les publier dans le journal officiel dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.

 Réglementation

• Article 140 (volet juridique) et 141 (volet fiscal) de la loi 2008-776 du 4 août 2008
• Décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
• Instruction fiscale du 9 avril 2009, BOI 4C-3-09
• Circulaire du 19 mai 2009, JO du 19 juin 2009 relative aux conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation
• Instruction du 25 juin 2009, BOI 7 G-6-09 sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit
• Règlement 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation

Pourquoi créer un fonds de dotation ?

Les premiers fonds de dotation créés sont adossés à d’importantes organisations. Citons entre autres : Danone, le CNRS, Le Louvre…

Mais l’on peut penser que bien d’autres organisations pourront avoir intérêt à la création d’un fonds de dotation, comme par exemple :

• des petites associations qui souhaitent collecter des fonds sous la forme de donations et legs, mais qui ne pourront jamais obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique (par leur objet, leur nombre de membres, l’importance financière…) ;
• des associations de taille plus importante, dans la mesure où le fonds de dotation leur permettra d’avoir accès à une capacité juridique plus large (pour l’immobilier de rapport notamment) ;
• certains mécènes préfèreront créer un fonds de dotation plutôt qu’une fondation, dans la mesure où les fondateurs peuvent garder le contrôle du fonds de dotation ;
• si la structure n’a pas les ressources financières suffisantes, la création d’un fonds de dotation peut être une première étape à la constitution d’une fondation.

En résumé

Le fonds de dotation, par l’objet et en partie par le financement, ressemble de près à une fondation, mais se crée aussi simplement et aussi rapidement qu’une association.

Il permet en outre aux fondateurs de garder le contrôle de l’organisation, de réaliser de l’immobilier de rapport, de bénéficier de certains avantages fiscaux…

Même si elles ne bénéficient pas de tous ces avantages, les fondations ont, quant à elles, une très bonne image en termes de qualité et de sérieux. La fondation en France est un véritable label et il n’est pas sûr que le fonds de dotation puisse obtenir cette notoriété auprès des donateurs.