Associations subventionnées : du nouveau sur la publication des comptes annuels
(du 18/06/2009)Toutes les associations qui reçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques (de l’État, de ses services déconcentrés, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère industriel ou commercial) doivent rendre publics leurs comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, mais également le rapport du commissaire aux comptes (obligatoire dès lors que l’association reçoit plus de 150 000 euros de subventions).
Un décret du 14 mai dernier revient sur les modalités de cette « publicité » : les comptes annuels et le rapport devront être publiés sur le site Internet de la Direction des journaux officiels. Pour permettre cette publication, les associations doivent envoyer comptes et rapport par voie électronique à la direction des journaux officiels dans les trois mois qui suivent leur approbation par l’assemblée générale (ou tout autre organe délibérant désigné par les statuts).
Les associations qui font appel à la générosité publique doivent en outre joindre à l’annexe le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Un arrêté du Premier ministre du 2 juin dernier précise encore qu’à partir du 6 juillet, ces documents devront être transmis sous forme de PDF exclusivement grâce à un formulaire d’enregistrement en ligne sur le site de la Direction des journaux officiels, ce qui permettra de garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. En revanche, la mise en ligne (considérée comme un service rendu par l’administration et rémunérée) n’est pas gratuite.
Lire le décret du 14 mai 2009
Lire l’arrêté du 2 juin 2009
