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Relations contractuelles associations / pouvoirs publics : mode d’emploi actualisé

(du 16/02/2010)

Comme annoncé lors de la 2e Conférence nationale de la vie associative et pour répondre aux revendications associatives, le Premier ministre a fait paraître le 18 janvier une circulaire de sécurisation et de simplification des relations entre associations et services de l’État, les collectivités territoriales étant fortement incitées à s’en inspirer.

Cette circulaire comprend un nouveau modèle de convention d’objectifs (obligatoire à partir de 23 000 euros d’aides publiques annuelles) qui intègre les exigences de l’Union européenne en matière d’aide d’État (principe du mandatement), un nouveau formulaire Cerfa de demande de subvention et un manuel d’utilisation à destination des administrations et des associations.

Y est également joint en annexe un document récapitulant « les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations ». Il est ainsi expliqué que si les associations sont à l’initiative du projet d’intérêt général pour lequel elles demandent une aide publique, la subvention reste de mise. En revanche, si la collectivité est prescriptrice, les règles de la commande publique s’appliquent.

Il est à noter que, selon la législation européenne, les autorités publiques n’ont pas besoin de passer par les marchés publics pour soutenir les associations, quand bien même celles-ci seraient considérées comme proposant des « services économiques d’intérêt général » (ce qui est le cas de la très grande majorité) et relèveraient par conséquent de la directive « service ».

Cette directive fixe comme règle que, dans le cas où les aides publiques reçues (subventions, mise à disposition de locaux ou de personnel, etc.) excèdent 200 000 euros sur 3 ans, elles ne sont autorisées que si elles peuvent être considérées comme la compensation d’obligation de service public. En outre, dès lors qu’une association reçoit une aide publique, elle est contrainte de tenir une comptabilité analytique précise… Ce qui ne risque pas de simplifier les procédures pour les petites associations.
La demande de subvention en ligne sera bientôt accessible sur nouveau portail dématérialisé www.mon.service-public.fr

Lire la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses annexes

Télécharger le formulaire Cerfa de demande de subvention

Télécharger le modèle de convention d’ojectifs

Bien préparer sa demande de financement

 
 
 
 
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