Suppression de la taxe professionnelle et avènement de la contribution économique et territoriale
(du 17/02/2010)La taxe professionnelle (TP) a été supprimée au 1er janvier 2010 pour être remplacée par la contribution économique et territoriale (CET).
Ce nouvel impôt est composé de :
la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières ;
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée ; la CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € ; son taux, fixé au niveau national, progresse de 0% en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4% à partir de 10 millions €, et jusqu’à 1,5% au-delà de 50 millions € ; le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €.
La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.
En savoir plus sur le régime fiscal applicable aux associations
