Libéralités et legs : vers une simplification ?
(du 21/06/2010)Seules les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale (telles que définies dans l’article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901), et les associations cultuelles sont juridiquement habilitées à recevoir des donations et legs qu’elles doivent déclarer à l’administration.
Un récent décret fixe la liste des documents que les associations doivent fournir au préfet pour qu’il vérifie si elles peuvent accepter des libéralités. Ce dossier doit être constitué par toute association qui n’aurait pas bénéficié de libéralités dans les cinq années précédentes. Le décret décrit la procédure applicable.
Lire le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
