Un mode d’emploi de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs

Depuis janvier 2010, un nouveau cadre juridique réglemente les subventions des pouvoirs publics aux associations. Il s’agit du nouveau modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) contenu dans la circulaire Fillon du 18 janvier 2010.

Ce modèle, encore perfectible, réhabilite la subvention comme mode de financement légal (respectueux de la réglementation européenne) et pertinent des activités associatives face aux exigences de mise en concurrence de la législation européenne sur les aides d’Etat. Il favorise ainsi l’établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre associations et pouvoirs publics et devrait répondre aux inquiétudes du mouvement associatif en la matière.

Pourtant, ce nouveau modèle semble encore trop peu appliqué sur le terrain et fait l’objet de nombreuses incompréhensions, qui peuvent notamment conduire à le présenter comme une menace pesant sur le régime de la subvention. Les collectivités territoriales, elles, ne se le sont pas approprié et continuent de recourir de manière de plus en plus systématique à la commande publique pour financer les activités des associations.

Pour saisir la portée de ce texte et ses avantages par rapport à la commande publique (pour les associations comme pour les collectivités), la CPCA, en partenariat avec le CNAR Financement, porté par France Active, et le CNAR Social, médico-social, santé, porté par l’UNIOPSS, a rédigé une fiche technique d’information sur la CPO. Ce document a par ailleurs été validé par Brigitte Clavagnier, directrice scientifique de la rédaction de Jurisassociations.

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