La majorité associative fixée à 16 ans

L’abaissement de l’âge requis pour créer une association de 18 à 16 ans figurait au nombre des mesures annoncées lors de la deuxième Conférence nationale de la vie associative en 2009. Elle visait à accroître l’engagement des jeunes dans la vie associative, « libérer leurs initiatives » et participer ainsi à son renouvellement. Si certaines préfectures (celles de Paris notamment) avaient admis que des mineurs puissent devenir président d’une association, en s’appuyant pour cela sur la Convention internationale des droits de l’enfant qui reconnaît la liberté d’association aux mineurs, la Cour de cassation avait tranché en affirmant qu’une modification de la législation était toutefois nécessaire.

C’est chose faite : la loi du 28 juillet 2011 instaure une prémajorité associative. Désormais, les mineurs de 16 ans révolus peuvent déclarer la création d’une association en préfecture pour peu qu’ils disposent d’« un accord écrit préalable de leur représentant légal », puis administrer l’association créée, y compris ouvrir un compte en banque ou signer un bail de location. En revanche, ils ne peuvent accomplir d’« actes de disposition », c’est-à-dire tous les actes qui modifient le patrimoine de l’association : la vente des locaux, la conclusion d’un emprunt, etc.

Cette mesure modifie la loi de 1901 dans son article 2 bis. Notons enfin que les mineurs de moins de 16 ans qui souhaitent s’engager dans la vie associative peuvent toujours recourir au dispositif Junior association.

Lire la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (art. 45)

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