Les domaines d’expertise du Haut Conseil à la vie associative enfin définis
(du 13/09/2011)Alors que le décret du 28 juin 2011 créait le Haut Conseil à la vie associative, un arrêté du 21 juillet fixe ses domaines d’expertise.
Les membres de ce Haut Conseil seront consultés et pourront se prononcer sur :
le droit et la fiscalité des associations ;
leur gestion comptable et financière ;
la gestion de leurs ressources humaines ;
les partenariats et financements publics et privés des associations ;
leur communication ;
le cadre associatif européen.
Autant dire que tous les domaines qui touchent à la vie associative sont visés. Reste à suivre les travaux de ce Haut Conseil, attendu sur plusieurs points : une nouvelle instruction fiscale pour clarifier la notion d’intérêt général et de désintéressement, la constitution des fonds propres, la sécurisation des partenariats avec les autorités publiques, collectivités territoriales en tête, la clarification de la législation européenne sur les aides accordées aux services sociaux d’intérêt général, etc.
Lire l’arrêté
En savoir plus sur la Haut Conseil à la vie associative
Lire le rapport du Sénat sur les « Aides d’État et les services sociaux » présenté en commission des affaires sociales le 27 juin dernier
