Les premières réponses du gouvernement sur le cumul des subventions

Depuis la réforme des collectivités territoriales adoptée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, plusieurs députés et sénateurs interrogent le gouvernement sur la fin de la clause de compétence générale et sur ses conséquences sur les aides accordées aux associations. Rappelons en effet que cette réforme a pour objectif de clarifier le domaine de compétences des différentes collectivités (municipalités, établissement public de coopération intercommunale, conseils généraux et régionaux) et interdit le cumul des subventions.

Les collectivités ne peuvent accorder de subventions aux associations que dans le domaine qui relève de leur compétence exclusive. Les associations se sont inquiétées de cette mesure dans la mesure où bon nombre d’entre elles bénéficient, pour un même projet, du soutien de plusieurs collectivités.

A l’occasion de la question de la députée Colette Langlade au ministère en charge des collectivités territoriales, le gouvernement a rappelé quelques précisions : le sport, le tourisme et la culture sont des compétences partagées par les communes, les conseils généraux et régionaux. Les subventions de fonctionnement accordées aux associations de ces secteurs ne sont pas concernées par la règle d’interdiction du cumul des subventions. Les subventions d’investissement peuvent également être accordées à la fois par un conseil général et un conseil régional, mais seulement s’ils ont adopté un «  schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services ».

Rappelons que l’interdiction du cumul des subventions pour l’ensemble des associations sera applicable au 1er janvier 2015. D’ici là, de nouveaux éclaircissements sur les autres secteurs associatifs sont attendus.

Lire la question de Colette Langlade au ministère en charge des collectivités territoriales